Mentions légales & CGU.

Objet. Le service met à disposition de l'utilisateur une application qui produit, à la demande de ce dernier, des suggestions de contenus rédactionnels et d'actions opérationnelles, ainsi que les services techniques accessoires (site web, serveur de licences, communications transactionnelles). Le service est un outil d'assistance ; il n'exécute pas d'action en propre vis-à-vis de tiers.

Nature des productions. Les productions du service constituent des propositions soumises à l'appréciation de l'utilisateur. La décision de retenir, modifier, rejeter ou mettre en œuvre une suggestion, ainsi que toute interaction subséquente avec un environnement numérique, demeurent le fait et la décision propres de l'utilisateur. L'éditeur n'agit pas pour le compte de l'utilisateur dans un environnement numérique tiers et ne saurait être regardé comme l'auteur des actions menées par l'utilisateur dans ces environnements.

Absence de représentation. L'éditeur n'est ni mandataire, ni représentant, ni partenaire d'une quelconque plateforme tierce et n'intervient ni avec leur accord, ni avec leur cautionnement, ni avec leur autorisation. Les marques et signes distinctifs des plateformes tierces appartiennent à leurs titulaires respectifs et leur seule mention dans la documentation du service est destinée à identifier les environnements vers lesquels l'utilisateur peut, par ses propres moyens, exporter ou transmettre ses propres productions.

Évolutions. L'éditeur peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service. La fin du support d'une plateforme tierce, en particulier, ne saurait constituer une défaillance de l'éditeur.

Assistance, non substitution. Le service est mis à disposition à titre d'outil d'assistance opérationnelle. Il ne se substitue ni à l'appréciation propre de l'utilisateur, ni à aucun conseil juridique, fiscal, comptable, marketing ou commercial. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions qu'il prend dans le cadre de son activité.

Prérequis techniques. L'utilisateur fait son affaire des prérequis techniques nécessaires à l'exécution du service, notamment de la disponibilité d'un poste compatible, d'une connexion internet stable, des comptes valides sur les plateformes tierces et des moyens de paiement requis.

Sauvegarde des données. Le service étant conçu suivant une architecture locale, les données stockées sur l'appareil de l'utilisateur relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier. L'utilisateur s'engage à conserver des sauvegardes régulières de ses données. L'éditeur n'assure aucune sauvegarde des données locales et ne saurait être tenu responsable de leur altération ou de leur perte, en particulier en cas de panne matérielle, de réinstallation du système d'exploitation, de perte ou de vol de l'appareil, d'acte malveillant de tiers, ou de toute opération de maintenance effectuée par l'utilisateur.

Déclarations et garanties de l'utilisateur. En souscrivant au service, l'utilisateur déclare et garantit, sous sa seule responsabilité : (i) être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique de contracter ; (ii) que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes, complètes et tenues à jour ; (iii) qu'il n'est pas, et n'agit pas pour le compte d'une personne ou entité, désignée par les régimes de sanctions internationales applicables, notamment ceux de l'Union européenne (règlements (UE) 833/2014, 269/2014 et suivants), des Nations unies, ou de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis ; (iv) qu'il n'est pas établi, et n'utilisera pas le service depuis, un territoire faisant l'objet d'un embargo global au sens de ces régimes ; (v) qu'il utilisera le service depuis un dispositif sur lequel il dispose d'un droit d'usage légitime ; (vi) que son usage du service, en ce compris toute exportation ou transmission de productions vers une plateforme tierce, est conforme aux conditions générales d'utilisation, lignes directrices, politiques et autres règles applicables de cette plateforme tierce, dont l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance ; (vii) qu'il est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous impôts, taxes et contributions dus à raison des revenus qu'il génère via les plateformes tierces ou de toute autre exploitation des productions du service. La violation de l'une quelconque de ces déclarations constitue un manquement grave au sens de l'article 9.

7.1 Service en l'état. Le service est fourni dans l'état dans lequel il se trouve, sans engagement contractuel quant à sa disponibilité, sa performance, son adéquation à un usage particulier ou son absence de défauts. L'éditeur s'engage à fournir le service avec la diligence raisonnablement attendue d'un opérateur professionnel.

7.2 Disponibilité. L'éditeur ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA), aucun objectif chiffré de disponibilité, aucun engagement de temps de réponse au support, sauf stipulation contraire d'une offre dédiée souscrite séparément. Des interruptions, suspensions ou ralentissements peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison de circonstances extérieures.

7.3 Plateformes tierces. L'éditeur ne contrôle ni n'exploite les plateformes tierces auxquelles l'utilisateur connecte le service. Aucune garantie n'est consentie quant à leur disponibilité, leurs conditions d'utilisation, leur comportement, leur évolution ou les actions qu'elles peuvent prendre à l'encontre de l'utilisateur. Toute suspension, fermeture, retrait de contenu, baisse de monétisation ou autre mesure prise par une plateforme tierce ne constitue pas un manquement de l'éditeur.

7.4 Sous-traitants et services tiers. Le service intègre des composants et services fournis par des tiers. L'éditeur n'est pas garant des services rendus par les sous-traitants et fournisseurs tiers, dont la liste figure dans la Politique de confidentialité.

7.5 Résultats. Aucun résultat commercial, financier, audience, monétisation, conversion, conformité, classement ou positionnement n'est garanti par l'éditeur. Les éventuelles statistiques de référence, démonstrations, captures, témoignages ou exemples publiés sur le site sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement.

7.6 Productions de l'intelligence artificielle. Le service produit, à la demande de l'utilisateur, des contenus rédactionnels au moyen de modèles d'apprentissage automatique. Par nature, ces productions sont probabilistes, peuvent contenir des inexactitudes, des affirmations non vérifiées, des contenus hors contexte ou des erreurs factuelles, juridiques, fiscales, médicales ou techniques. L'éditeur ne souscrit aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage particulier, l'absence de biais, l'originalité, le caractère non contrefaisant ou la conformité réglementaire des productions du service. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité de la revue, de la validation et de la décision de publier toute production. Les modalités spécifiques à l'usage d'intelligence artificielle figurent à l'article 11.

7.7 Garanties impératives. Les présentes ne sauraient priver le Consommateur des droits qui lui sont reconnus par la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ni de toute autre garantie impérative applicable au titre du code de la consommation ou du code civil. Pour toute mise en jeu de ces garanties, l'utilisateur Consommateur peut écrire à legal@fanclaw.ai.

7.8 Fonctionnalités Beta. Certaines fonctionnalités peuvent être expressément qualifiées de « Beta », « Preview », « Alpha », « expérimentale » ou par toute mention équivalente. Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'évaluation, en l'état, sans aucune garantie de fonctionnement, de stabilité, de pérennité ou de continuité, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans préavis ni indemnité. Toute utilisation est effectuée par l'utilisateur à ses propres risques.

7.9 Statut au regard de la LCEN. L'éditeur met à disposition un outil logiciel local d'assistance opérationnelle. Il ne stocke pas, pour le compte du public, les contenus produits ou transmis par l'utilisateur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'éditeur n'intervient ni en qualité d'hébergeur, ni en qualité d'éditeur de service de communication au public en ligne au regard des contenus de l'utilisateur. Aucune obligation de surveillance générale ni de retrait fondée sur les articles 6-I-2 et 6-I-7 de la LCEN ne lui est applicable du fait du service.

7.10 Absence de services de paiement. L'éditeur n'agit ni en qualité de prestataire de services de paiement au sens de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, ni en qualité d'intermédiaire en encaissement, ni en qualité de prestataire de services sur actifs numériques. L'éditeur ne reçoit, ne détient et ne reverse aucune somme due à l'utilisateur par une plateforme tierce, par un fan ou par tout autre tiers. Les flux financiers générés par l'activité de l'utilisateur transitent directement entre l'utilisateur et la plateforme tierce ou le tiers concerné, sans intervention de l'éditeur.

9.1 Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface de gestion ou par message à legal@fanclaw.ai. Sauf en cas de reconduction tacite régie par l'article 5, la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans donner lieu à remboursement de cette période.

9.2 Résiliation par l'éditeur pour manquement. L'éditeur peut résilier le contrat avec effet immédiat, par notification écrite, en cas de manquement de l'utilisateur à l'Ensemble contractuel, et notamment : (i) défaut de paiement non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ; (ii) violation de la Charte d'utilisation ; (iii) utilisation du service en violation de la loi ou des droits de tiers ; (iv) ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'utilisateur Professionnel ; (v) tout autre manquement grave aux présentes.

9.3 Suspension. L'éditeur peut suspendre l'accès au service, en tout ou en partie, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : (i) défaut de paiement ; (ii) manquement allégué à la Charte d'utilisation ; (iii) menace pour la sécurité du service ou de tiers ; (iv) obligation légale ou injonction d'une autorité compétente. La suspension ne met pas fin au contrat ; les sommes échues restent dues.

9.4 Résiliation pour convenance par l'éditeur. L'éditeur peut résilier le contrat, ou interrompre tout ou partie du service, pour convenance, moyennant une notification écrite à l'utilisateur. Dans cette hypothèse, l'éditeur restitue la quote-part des sommes versées correspondant à la période non utilisée.

9.5 Effets. À l'issue du contrat, le droit d'usage du service cesse de plein droit. L'utilisateur cesse toute utilisation et supprime, sous sa responsabilité, toute copie du service en sa possession. Les données stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur demeurent sous le contrôle exclusif de ce dernier. Les données limitées détenues par l'éditeur (compte, facturation, journaux techniques et de sécurité) sont conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité, étant précisé que les données de compte non nécessaires à une obligation légale de conservation ni à la défense d'un droit en justice sont supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation effective, sauf demande contraire de l'utilisateur.

9.6 Survie. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la garantie de l'utilisateur, au droit applicable et au règlement des différends survivent à la résiliation, ainsi que toute disposition appelée par sa nature à survivre.

11.1 Loi applicable. Les présentes, ainsi que toute obligation non contractuelle s'y rapportant, sont régies par le droit français à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

11.2 Juridiction. Tout différend relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes, qui n'aurait pu être résolu par voie amiable, relève de la compétence des tribunaux français. Pour l'utilisateur Professionnel, est attribuée compétence exclusive au tribunal de commerce dans le ressort duquel l'éditeur a son siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour l'utilisateur Consommateur, les règles de compétence prévues par les articles R. 631-3 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 212-2, 12°, du code de la consommation s'appliquent. Aucune stipulation des présentes ne saurait conférer à une juridiction française une compétence exclusive à l'encontre du Consommateur lorsque ce dernier dispose d'une option de compétence prévue par la loi.

11.3 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur Consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur. L'éditeur a désigné en qualité de médiateur de la consommation l'association [À compléter par l'éditeur, par exemple : CNPM-Médiation-Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu], sous réserve de la confirmation effective de cette désignation. L'utilisateur Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

11.4 Cession. L'utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de l'éditeur. L'éditeur peut céder les présentes, en tout ou en partie, dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de réorganisation, d'apport d'actifs ou de cession de fonds, moyennant information de l'utilisateur.

11.5 Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée invalide, illicite ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur ; la stipulation visée est, dans la mesure du possible, interprétée ou réécrite pour produire ses effets dans la limite de la loi applicable.

11.6 Tolérance. Le fait pour l'éditeur de ne pas exiger l'exécution stricte d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de la même obligation.

11.7 Intégralité de l'accord. Les présentes, complétées par la Politique de confidentialité, la Charte d'utilisation et les Engagements de sécurité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral.

11.8 Notifications. Toute notification à l'éditeur est adressée à legal@fanclaw.ai, ou, sur demande préalable formulée à cette même adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale qui sera alors communiquée à l'utilisateur. Toute notification à l'utilisateur est adressée à l'adresse électronique renseignée dans son compte.

11.9 Prescription contractuelle pour l'utilisateur Professionnel. Conformément à l'article 2254 du code civil, les parties conviennent que toute action en responsabilité de l'utilisateur Professionnel à l'encontre de l'éditeur, qu'elle soit de nature contractuelle ou extra-contractuelle, doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où l'utilisateur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. À l'expiration de ce délai, l'action est prescrite. La présente stipulation ne s'applique pas à l'utilisateur Consommateur, à l'égard duquel le délai légal de prescription de l'article 2224 du code civil demeure applicable.

11.10 Tentative préalable de résolution amiable pour l'utilisateur Professionnel. Préalablement à toute action contentieuse, l'utilisateur Professionnel s'engage à adresser à l'éditeur une réclamation écrite circonstanciée à legal@fanclaw.ai et à laisser s'écouler un délai de soixante (60) jours avant l'introduction d'une procédure, sauf urgence, mesure conservatoire ou demande tendant à prévenir un dommage imminent. La présente stipulation ne s'applique pas à l'utilisateur Consommateur.

11.11 Coopération avec les autorités compétentes. L'éditeur peut, sans engager sa responsabilité contractuelle envers l'utilisateur, communiquer toute donnée à sa disposition en réponse à une réquisition légale, décision judiciaire, demande motivée d'une autorité administrative ou de régulation compétente, ou pour faire valoir un droit en justice. Lorsque la loi le permet, l'éditeur s'efforce d'en informer l'utilisateur dans un délai raisonnable.