Charte d’utilisation.
Conditions d'utilisation du service FanClaw. La présente charte complète et précise les Mentions légales et CGU. Son non-respect constitue un manquement contractuel exposant son auteur aux sanctions prévues à l'article 8.
Règles d'usage du service.
Le service FanClaw produit, à la demande de l'utilisateur, des suggestions de contenus et d'actions susceptibles d'être ensuite mises en œuvre par l'utilisateur dans le cadre de son activité, y compris vis-à-vis de tiers. La présente charte (la « Charte ») fixe le cadre contractuel de cet usage.
L'utilisateur est seul responsable de l'ensemble des actions effectuées via son compte, y compris des actions menées par les personnes auxquelles il en confie l'accès, ainsi que des contenus qu'il met à disposition ou transmet via le service. L'éditeur n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus ni des actions effectuées par l'utilisateur, conformément à l'article 6.I.7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il se réserve toutefois la faculté d'investiguer tout manquement allégué.
La présente Charte complète les Mentions légales et CGU et est partie intégrante de l'Ensemble contractuel défini par celles-ci. En cas de contradiction, les CGU prévalent. Toute utilisation du service emporte acceptation de la Charte dans sa version publiée à la date considérée.
Qui est concerné par la Charte.
La Charte s'applique à tout utilisateur du service et à toute action effectuée via le service.
Personnes liées. La Charte lie l'utilisateur, ses préposés, ses sous-traitants et toute personne à laquelle il permet d'accéder au service, l'utilisateur demeurant pleinement responsable de leurs faits.
Actions concernées. La Charte s'applique à toute action initiée, programmée ou exécutée via le service, qu'elle s'exécute sur l'appareil de l'utilisateur ou qu'elle soit transmise à une plateforme tierce.
Respect de la loi. L'utilisateur s'engage à respecter toute disposition légale, réglementaire, déontologique ou administrative applicable à son activité, en particulier en matière de propriété intellectuelle, de droit des personnes, de droit à l'image, de droit à la vie privée, de protection des données personnelles, de droit de la consommation, de fiscalité, de droit du travail, de lutte contre les contenus illicites, de lutte contre la fraude et le blanchiment.
Environnements tiers. Les rapports de l'utilisateur avec chaque environnement numérique tiers (en particulier les plateformes sur lesquelles l'utilisateur exerce son activité) sont exclusivement régis par les rapports propres entre l'utilisateur et l'exploitant de cet environnement. L'éditeur n'est ni partie ni garant de ces rapports et n'intervient pas dans leur exécution.
Garanties. L'utilisateur garantit que les comptes qu'il connecte au service lui appartiennent ou qu'il dispose d'une autorisation écrite expresse de leur titulaire, et que les contenus qu'il traite via le service relèvent de ses propres droits ou d'une licence régulière. Cette garantie s'exerce dans les conditions de l'article 8 des CGU.
Ce que vous avez le droit de faire.
L'utilisateur peut utiliser le service dans le cadre de son activité, dans le respect des règles ci-dessous.
Comptes propres. Gestion des messages, des publications, des réponses et des actions de monétisation effectuées sur les comptes que l'utilisateur détient et contrôle.
Automatisation raisonnable. Automatisation des actions répétitives effectuées habituellement par l'utilisateur en sa qualité d'exploitant légitime des comptes concernés.
Publication de contenus. Publication et diffusion de contenus pour lesquels l'utilisateur dispose de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires.
Préposés. Utilisation du service par des collaborateurs ou prestataires de l'utilisateur, sous l'entière responsabilité de ce dernier et dans le respect du droit applicable.
Ce que vous ne devez pas faire.
La liste ci-dessous, non exhaustive, identifie les usages prohibés. Tout usage prohibé constitue un manquement contractuel.
Activité illicite. Toute utilisation du service contraire à la loi ou au règlement, en particulier : fraude, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, atteinte à la vie privée, atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, blanchiment, financement du terrorisme, violation de sanctions internationales, trafic de stupéfiants, trafic d'armes, exploitation sexuelle, atteinte aux mineurs.
Contenus manifestement illicites. Production, diffusion, mise à disposition ou traitement via le service de contenus manifestement illicites au sens de l'article 6.I de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en particulier : apologie de crimes contre l'humanité, provocation à la commission d'actes de terrorisme et apologie de ces actes, incitation à la haine raciale ou à la haine à raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine, diffamation et injure publique non prescrites.
Atteinte aux droits de tiers. Contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, atteinte au droit à l'image, à la voix, au respect de la vie privée, à la dignité de la personne, à la présomption d'innocence, divulgation de secrets professionnels ou d'affaires.
Usurpation. Exploitation de comptes sous une identité que l'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser, ou de nature à induire l'audience en erreur sur l'identité réelle de l'opérateur du compte.
Harcèlement et abus. Toute utilisation du service à des fins de harcèlement, d'intimidation, de menaces, de diffamation, de divulgation non consentie de données personnelles ou intimes d'un tiers (« doxing »), de communication massive non sollicitée et abusive.
Spam et contournement. Envoi de messages de masse à des destinataires n'ayant pas exprimé leur consentement lorsqu'il est requis, contournement des limites techniques, des mécanismes anti-spam, des outils de modération ou des règles communautaires d'une plateforme tierce.
Accès non autorisé. Utilisation du service sur des comptes que l'utilisateur ne détient pas, ne contrôle pas, ou pour lesquels il ne dispose pas d'une autorisation écrite expresse.
Atteintes techniques. Rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage du service ; contournement des mécanismes de licence, de mesure ou de sécurité ; lancement d'attaques par déni de service ; diffusion de logiciels malveillants ; extraction de données sans base légale ; perturbation de tout système d'information de tiers.
Concurrence déloyale. Utilisation du service en vue de développer un produit ou service concurrent, débauchage déloyal, dénigrement, parasitisme.
Utilisation à des fins prohibées par les CGU. Toute utilisation contraire aux Mentions légales et CGU, à la Politique de confidentialité ou aux engagements de l'utilisateur au titre de l'Ensemble contractuel.
Conséquences juridiques au-delà du contrat. Sans préjudice des sanctions contractuelles visées à l'article 9, les comportements ci-dessus sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale et civile de leur auteur. Sont notamment visés : (i) l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave à son fonctionnement et l'introduction frauduleuse de données, sanctionnés par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, punis jusqu'à cinq (5) ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ; (ii) la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ainsi que le contournement de mesures techniques de protection, sanctionnés par les articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle, punis jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; (iii) l'atteinte au secret des affaires, sanctionnée par les articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ; (iv) la concurrence déloyale, le parasitisme et le débauchage déloyal, susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, avec condamnation à indemniser l'intégralité du préjudice subi ; (v) les manquements au RGPD, susceptibles d'engager les sanctions administratives prévues à son article 83, pouvant atteindre vingt millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. L'éditeur se réserve le droit d'intenter ou de soutenir toute action utile à la défense de ses droits et intérêts.
La conformité incombe à l'utilisateur.
Le service interagit avec des plateformes que l'éditeur ne contrôle pas.
Absence de représentation. L'éditeur n'est ni mandataire, ni représentant, ni partenaire d'aucune plateforme tierce. Les marques et noms commerciaux des plateformes tierces appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Indépendance des rapports. Les rapports entre l'utilisateur et chaque environnement tiers sont exclusivement gouvernés par les rapports propres entre l'utilisateur et l'exploitant de cet environnement, à l'exclusion de toute intervention de l'éditeur.
Actions des environnements tiers. Toute suspension, fermeture, retrait, modification ou autre mesure prise par un environnement tiers à l'encontre de l'utilisateur ne constitue pas un manquement de l'éditeur, ne saurait engager sa responsabilité et n'ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation.
Évolutions techniques. L'éditeur peut, à sa discrétion et sans préavis ni indemnité, faire évoluer, suspendre ou retirer toute fonctionnalité d'export ou de transmission destinée à un environnement tiers, lorsque cela devient nécessaire.
Le service est destiné aux personnes majeures.Article 6
Pas d'usage par ou à destination des mineurs.
Le service est conçu pour des utilisateurs majeurs et ne doit être utilisé ni par, ni à destination de mineurs.
Majorité. L'utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence habituelle et, en toute hypothèse, être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.
Données de mineurs. L'utilisateur s'interdit de traiter, via le service, des données personnelles relatives à toute personne mineure dans sa juridiction.
Contenu pour adultes. Lorsque l'utilisateur publie un contenu pour adultes via le service, il respecte, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, l'ensemble des obligations applicables, notamment en matière de vérification de l'âge, d'étiquetage, de restriction d'accès géographique, de mise en conformité avec le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065) et de conservation des justificatifs, dans toutes les juridictions où le contenu est susceptible d'être reçu. Pour la France, l'utilisateur s'engage à respecter notamment l'article 227-24 du code pénal, les articles 1 et suivants de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« loi SREN »), le décret n° 2024-1043 du 22 novembre 2024 relatif à l'établissement par l'ARCOM d'un référentiel de vérification de l'âge, ainsi que toute décision ou recommandation prise en application de ces textes. L'éditeur n'est ni partie ni garant de ces obligations.
Signalement. Tout signalement relatif à l'exposition d'un mineur à du contenu pour adultes diffusé via le service, ou au traitement de données de mineurs, peut être adressé à legal@fanclaw.ai.
Obligations spécifiques au déployeur d'un système d'IA.
Le service comporte un système d'intelligence artificielle. L'utilisateur intervient comme « déployeur » au sens du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).
Renvoi aux CGU. Le présent article complète l'article 10 des Mentions légales et CGU, dont les définitions et la répartition des rôles sont reprises ici.
Transparence vis-à-vis des personnes physiques (article 50 AI Act). L'utilisateur s'engage à informer, lorsque le droit l'impose, le contexte le rend nécessaire ou la plateforme tierce l'exige, les personnes physiques de la nature artificielle des productions ou interactions qui les concernent. À défaut de précision contraire, cette obligation incombe à l'utilisateur en sa qualité de déployeur ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur les communications individuelles diffusées par l'utilisateur.
Réponse à une question sincère. L'utilisateur s'interdit de configurer ou d'utiliser le service pour faire dénier, à une personne physique qui poserait sincèrement et directement la question, le caractère artificiel d'une production ou d'une interaction. Lorsque la question est posée, l'utilisateur doit, soit faire intervenir une réponse humaine, soit laisser le système escalader la situation pour décision.
Pratiques interdites (article 5 AI Act). L'utilisateur s'interdit toute utilisation du service relevant des pratiques d'IA interdites, et en particulier toute mise en œuvre du service à des fins : (i) de manipulation subliminale, trompeuse ou agissant en dehors de la conscience de la personne ; (ii) d'exploitation des vulnérabilités d'une personne ou d'un groupe de personnes liées à l'âge, au handicap, à la situation économique ou sociale, en vue ou avec pour effet d'altérer substantiellement son comportement à son détriment ; (iii) de notation sociale ; (iv) de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l'éducation hors exceptions médicales ou de sécurité ; (v) de catégorisation biométrique de personnes en vue d'inférer des données sensibles.
Personnes vulnérables. L'utilisateur s'interdit toute utilisation du service à des fins d'exploitation de la situation de dépendance affective, économique ou sociale d'une personne, en particulier pour induire des paiements répétés ou des comportements préjudiciables à cette personne, à elle-même ou à un tiers.
Données d'entraînement. L'utilisateur s'interdit d'exploiter les productions du service à des fins d'entraînement d'un autre système d'IA, sauf accord exprès et préalable de l'éditeur.
Pas d'usage à haut risque. L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service comme système d'IA à haut risque au sens de l'annexe III de l'AI Act sans accord exprès et préalable de l'éditeur.
Marquage des contenus synthétiques. L'utilisateur s'interdit de désactiver, contourner ou altérer les fonctionnalités de marquage des contenus comme étant générés ou modifiés artificiellement, lorsque celles-ci sont implémentées dans le service.
Procédure de notification.
Conformément aux articles 6.I.5 et 6.I.7 de la LCEN, toute personne peut porter à la connaissance de l'éditeur un contenu qu'elle estime manifestement illicite.
Canal. Le signalement est adressé à legal@fanclaw.ai avec pour objet « Signalement de contenu illicite ».
Contenu du signalement. Pour permettre son examen, le signalement comporte, dans la mesure du possible : (i) la date de la notification ; (ii) l'identité du notifiant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe la représentant légalement) ; (iii) la description du contenu litigieux et sa localisation précise ; (iv) les motifs pour lesquels le contenu est manifestement illicite, en particulier la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; (v) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant l'interruption, le retrait ou la modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Traitement. L'éditeur examine le signalement dans un délai raisonnable et procède, le cas échéant, aux mesures qu'il estime appropriées, en particulier le retrait du contenu ou la suspension de son auteur. L'éditeur n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus ni de recherche active de faits ou circonstances révélant des activités illicites.
Sanctions du signalement abusif. Conformément à l'article 6.I.4 de la LCEN, le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme illicite alors qu'elle sait cette information inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Coopération avec les autorités. L'éditeur coopère avec les autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cadre légal applicable, notamment en réponse aux réquisitions et aux décisions de retrait. L'éditeur conserve les données permettant l'identification de l'auteur d'un contenu dans les conditions fixées par la réglementation applicable.
Mesures à disposition de l'éditeur.
En cas de manquement présumé à la présente Charte, l'éditeur peut prendre, à sa discrétion et sans préavis, l'une ou plusieurs des mesures ci-dessous.
Avertissement. Notification écrite identifiant le manquement allégué et les conséquences attachées à sa poursuite.
Suspension. Suspension immédiate, totale ou partielle, de l'accès au service pendant la durée nécessaire à l'investigation, à la mise en conformité ou à la résolution du manquement. La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement.
Suppression de contenu. Retrait, sans préavis, de tout contenu manifestement illicite porté à la connaissance de l'éditeur, ou de tout contenu en violation de la présente Charte.
Résiliation. Résiliation du contrat avec effet immédiat conformément à l'article 9 des CGU. Aucune restitution des sommes versées au titre de la période en cours n'est due dans cette hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire.
Coopération avec les autorités. Communication aux autorités administratives ou judiciaires compétentes des informations exigées par la loi ou par décision judiciaire, ou de toute information dont l'éditeur estime de bonne foi qu'elle est nécessaire à la prévention ou à la cessation d'un préjudice.
Action en réparation. Engagement de toute action en réparation pour les préjudices subis par l'éditeur du fait du manquement, en application des CGU et du droit applicable.
Cumul. Les mesures énumérées sont cumulatives, non exhaustives et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont l'éditeur dispose au titre des CGU ou du droit applicable.
Fin du document.
Voir les engagements de sécurité.
Toute question relative à la Charte peut être adressée à legal@fanclaw.ai.